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Code pénal de Moldavie. Constitueront des circonstances atténuantes. Cette institution est comprise comme une sorte de correctif judiciaire de la rigueur abstraite de la loi. La dernière modification de cette page a été faite le 28 février à APL et allocation-logement Permis:

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La loi du 2 février art. Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Précédent Choses fongibles définition. Pour les articles homonymes, voir Circonstances atténuantes. Les circonstances atténuantes désignent un terme juridique utilisé en droit pénal pour qualifier un fait ou un contexte qui permet d’atténuer la gravité d’une infraction d’un délit ou d’un crime. Les articles les plus lus.

Circonstances atténuantes (définition)

Le principe de atténusntes légalité criminelle interdit au juge de prononcer une peine supérieure à celle édictée par le législateur. Par suite, le législateur doit fixer la sanction attachée à chaque infraction en envisageant celle-ci sous sa forme la plus grave.

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Les tribunaux correctionnels et le jury peuvent donc accorder le bénéfice des circonstances atténuantes pour la seule raison que la peine légale leur semble trop rigoureuse. Atténiantes accordant à ces accusés le bénéfice des circonstances atténuantes, le juge cherche précisément à proportionner le châtiment à la faute morale, dans la mesure de la justice. Cette théorie, qui repose, essentiellement, sur une thèse philosophique a été admise par la jurisprudence, et est devenue courante dans la pratique.

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Mais les circonstances atténuantes ne sont pas, attéhuantes les excuses, prévues et définies par la loi: De ce caractère des circonstances atténuantes résultent trois conséquences:. Les circonstances atténuantes diffèrent donc très profondément des excuses légales qui, elles, sont minutieusement et limitativement énumérées par la loi. Bien au contraire, il est couramment enseigné que la fonction des circonstances atténuantes est beaucoup plus vaste.

Cette institution est comprise comme une sorte de correctif judiciaire de la rigueur abstraite de la loi.

J-P DOUCET, Les circonstances atténuantes : nature juridique et exemples

La loi du 2 février art. Les avocats ne manquent donc pas de faire ressortir le repentir de leur client, sa maladie actuelle, ses brillants états de service militaire, les certificats élogieux de ses atténuantrs, etc. Cette conception extensive des circonstances atténuantes est très répandue dans la doctrine.

Elle a été défendue principalement par R.

Garraud, et reprise par M. La formule du Code pénal yougoslave art. Code pénal du Japon. La sanction peut être réduite à la lumière des circonstances atténuantes d’un crime. Le juge devra prendre une connaissance directe et personnelle du coupable, de la victime et des circonstances de fait, dans la mesure adaptée à chaque cas.

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Code pénal de Cuba. Code pénal du Burundi.

Circonstance atténuante (droit) — Wikipédia

La décision qui admet circonshances circonstances atténuantes, les indiquera, les énumérera et les motivera. Code pénal de Saint-Marin de Code pénal du Liechtenstein de Code pénal de Moldavie.

Code pénal de Tchécoslovaquie de Code pénal de Roumanie de Code pénal du Brésil.

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Code pénal du Guatemala. Code pénal du Nicaragua. Code pénal de Tchécoslovaque de Code pénal de Suisse. Art 82 – Circonstances atténuantes générales.

Code pénal du Portugal de Code pénal du Salvador. Constitueront des circonstances atténuantes. Tout autre circonstance de caractère semblable, ou analogue à celles qui ont été énumérées ci-dessus.

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